Terms & Conditions

Article 1 (paiement)
Le paiement se fait au comptant lors de la délivrance de la prestation au siège social de l’entreprise, sauf disposition dérogatoire figurant sur le bon de commande ou le contrat. En cas de retard de paiement, et après envoi du 1er rappel sans frais selon les conditions et délais visés à l’article XIX.2 du Code de droit économique, le client sera tenu au paiement :

1) d’intérêts fixés conformément à la loi du 04 mai 2023, à savoir le taux directeur majoré de 8 points.

2) d’une indemnité forfaitaire calculée de la manière suivante sur le montant restant dû :

• Inférieur ou égal à 150 € : 20 €

• Compris entre 150,01 € et 500 € : 30 € augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 €.

• Supérieur à 500 € : 65 € augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2.000 €.

Des intérêts et une indemnité forfaitaire identiques seront dus au client en cas d’inexécution de ses obligations par l’entreprise. Ceux-ci seront calculés sur le préjudice réellement subi et dé-montré par le client.

Article 2 (commande)
Toute commande implique l’acceptation sans réserve de nos conditions par le client.

Article 3 (litige)
En cas de litige seront seuls compétents la justice de paix du canton ou les tribunaux de l’arrondissement de notre siège d’exploitation.

Article 4 (confidentialité)
Atlas Contrôle ASBL ne rend aucune information du client publique. Si, pour des raisons diverses cela ne devait pas être le cas, Atlas Contrôle ASBL indiquerait au client, à l’avance, les
informations qu’il a l’intention de rendre publiques. Quand Atlas Contrôle ASBL est tenu par la loi de diffuser des informations confidentielles ou lorsqu’il y est autorisé par des engagements contractuels, le client ou la personne concernée seront avisés des informations divulguées, sauf si la loi l’interdit. Les informations sur le client, obtenues auprès de sources autres que le client (par exemple plaignant, autorités de régulation), sont traitées comme confidentielles.

Article 5 (Impartialité)
Atlas Contrôle ASBL est indépendant des clients pour lesquels il réalise les inspections. Atlas Contrôle ASBL identifie en continu les risques susceptibles de porter atteinte à son impartialité, c’est-à-dire chaque fois qu’un événement qui pourrait avoir des conséquences sur l’impartialité d’Atlas Contrôle ASBL ou son personnel se produit. Cette identification inclus les risques découlant de ses activités ou de ses relations, ou les relations du personnel. Le formulaire « RISQUES POUR L’IMPARTIALITÉ » identifie les risques et la manière dont ils sont éliminés ou minimisés. Toute identification de risque de manque d’impartialité est évaluée par le Comité de Direction et, si nécessaire, le formulaire « RISQUE POUR L’IMPARTIALITÉ » est mis à jour. Le code de déontologie repris dans la description de fonction signée du personnel impose que tout risque de manque d’impartialité et/ou les tentatives d’influencer de manière déplacée le personnel d’Atlas Contrôle ASBL seront repoussées et seront rapportées au RT (ou à un membre du CD).

Article 6 (Réclamation / appel)

Atlas Contrôle ASBL est responsable de toutes les décisions à tous les niveaux du processus de traitement des réclamations et appels. Les analyses et les décisions relatives aux appels ne donnent lieu à aucune action discriminatoire. Le processus ci-dessous documente l’enregistrement, l’analyse et le traitement des réclamations et des appels. La réclamation doit comporter le numéro du PV concerné, l’adresse du contrôle, les coordonnées complètes de la personne posant la réclamation, ainsi que les raisons de celle-ci. Les réclamations sont transcrites sur le formulaire « Demande d’Amélioration » qui est transmis au RQ (la réclamation écrite est annexée au formulaire). À réception d’une réclamation, le Comité de Direction (CD) d’Atlas Contrôle ASBL confirme si la réclamation est liée aux activités d’inspection dont il a la responsabilité, et dans l’affirmative, il traite la réclamation.

Si la réclamation n’est pas suivie d’une action, la raison sera documentée et validée par le CD sur le formulaire « Demande d’Amélioration ».

Atlas Contrôle ASBL est responsable de la collecte et de la vérification de toutes les informations nécessaires lui permettant de valider les réclamations ou les appels. Le CD garanti que toute action appropriée sera entreprise.

Atlas Contrôle ASBL accuse réception de la réclamation ou d’un appel et fourni au plaignant les rapports d’avancement et les résultats.

La décision à signifier au plaignant est prise, ou examinée et approuvée par un ou des membres du Comité de Direction n’ayant pas été impliqué(s) dans les activités d’inspection à l’origine de la réclamation ou de l’appel.

Toutes les informations relatives au traitement d’une réclamation ou d’un appel sont documentées sur le formulaire « Demande d’Amélioration ».

Atlas Contrôle ASBL notifie dûment le plaignant de la fin du processus de traitement de la réclamation ou de l’appel.

La correspondance (comme la lettre/mail du client, la lettre/mail de réponse au client ou tout autre courrier) est archivée par le RQ avec le formulaire « Demande d’Amélioration ».

Lors des revues périodiques du système de management par le Comité de Direction, un récapitulatif des réclamations et appels est présenté par le RQ.